Que dit la loi sur la promotion immobilière

Une agence immobilière est une entreprise qui gère les transactions immobilières de ses clients, de la mise en vente de biens à la gestion locative, en passant par l’estimation ou la recherche de biens. Le Burkina Faso compte à ce jour plus de 200 agences immobilières. L’émergence des agences immobilières a été favorisé par la loi N°057-2008/AN Le Burkina Faso. En effet cette loi encadre l’activité immobilière au Burkina Faso.

La promotion immobilière consiste à : réaliser ou à faire réaliser les opérations d’urbanisme et d’aménagement définies par le code de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso ; l’édification, l’amélioration, la réhabilitation ou l’extension de constructions sur des terrains aménagés.
Les produits immobiliers et fonciers issus des opérations d’urbanisme et de construction sont destinés à la vente, à la location simple et à la location vente.

Pour être un promoteur immobilier il faut un agrément qui vous permet d’exercer ce métier. Toute demande d’agrément donne lieu à la constitution d’un dossier comprenant:

-l’immatriculation au registre du commerce

-le casier judiciaire

-une demande manuscrite timbrée à 500 francs CFA

 -un certificat d’élection de domicile

-une copie de la pièce d’identité légalisée pour les personnes physiques

-les statuts pour les personnes morales

-une garantie financière de 50 millions de francs CFA assurée par une institution financière de droit burkinabé,

-une caution de 50 millions de francs CFA, d’une durée de validité de trois mois, assurée par une institution financière de droit burkinabé.

Les promoteurs immobiliers demeurent des partenaires incontournables dans la mise en œuvre du programme 40.000 logements du Gouvernement.

Source : Décret N°  2009-223/PRESS/PM/MHU/MEF

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2 réponses

  1. 04/09/2021

    […] Un décret d’application prévoit aussi une somme de 200 millions de francs CFA en compte séquestre sera demandé à qui veut être promoteur immobilier au lieu et place d’une garantie financière de 50 millions et une caution de 50 millions comme le disait la loi du décret d’application 054. […]

  2. 06/09/2021

    […] Un décret d’application prévoit aussi une somme de 200 millions de francs CFA en compte séquestre sera demandé à qui veut être promoteur immobilier au lieu et place d’une garantie financière de 50 millions et une caution de 50 millions comme le disait la loi du décret d’application 054. […]

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