Une loi en gestation dans le secteur immobilier

Le vendredi 27 août 2021 le Réseau des journalistes pour l’habitat, l’urbanisme et l’assainissement (REHAU) en collaboration a organisé un café-débat portant sous le thème : « les enjeux des réformes de la loi 057_2008 portant promotion immobilière et foncière au Burkina Faso ». Ce fut une occasion de faire faire l’état des lieux du secteur immobilier et de revenir sur quelques points de la nouvelle loi.

Le constat sur l’état des lieux est une confusion entre les concepts de promotion immobilière et promotion foncière, l’accaparement des terres, la rareté des terres cultivables, une méconnaissance des rôles et missions des promoteurs immobiliers. Les reformes de la nouvelle loi visent à assainir le désordre dans ce secteur et soulever les ambiguïtés et défaillances de la loi 057_2008.

Les reformes dans le secteur

Ainsi la nouvelle loi en gestation prévoit une définition claire des rôles et missions de promoteurs immobiliers. A cet effet les promoteurs immobiliers privés n’ont plus le droit de faire des opérations de lotissement et de restructuration. Ce qui veut dire que ces promoteurs immobiliers ne peuvent plus lotir, en plus un promoteur immobilier ne peut plus être une personne physique. Aussi pour éviter l’accaparement des terres, la promotion immobilière ne se fera plus en zone rurale mais plutôt en zone urbaine seulement et sur une superficie de 25 hectares maximum.

Un décret d’application prévoit aussi une somme de 200 millions de francs CFA en compte séquestre sera demandé à qui veut être promoteur immobilier au lieu et place d’une garantie financière de 50 millions et une caution de 50 millions comme le disait la loi du décret d’application 054.

Une dénonciation des acteurs

Cependant cette nouvelle ne fait pas l’humanité au sein des acteurs car ils estiment qu’on ne peut pas dissocier le foncier de la promotion immobilière. Selon eux ils permettent à plusieurs burkinabè qui n’ont pas les moyens d’acquérir des logements, de pouvoir faire de l’auto-construction. En plus les promoteurs immobiliers reprochent au projet de loi d’être restrictif en ne permettant qu’à l’Etat seul et aux sociétés d’Etat de faire la mobilisation foncière.

Pour l’application de la nouvelle loi les dispositions seront prises et les sanctions pourraient aller jusqu’à l’emprisonnement pour les promoteurs récalcitrants.

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